Diagnostic
Toutes entreprises
0 €gratuit
- Vérification de votre situation
- Vos obligations, noir sur blanc
- Contrôle de l’annuaire
- Recommandations concrètes
Obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026
Factures électroniques : mettez votre entreprise en règle avant la mise en demeure.
Toute entreprise assujettie à la TVA doit désormais pouvoir recevoir ses factures via une plateforme agréée. Vous n’avez ni le temps ni l’envie de vous en occuper ? Nous gérons tout pour vous : choix de la plateforme, rattachement, paramétrage et formation.
Sans plateforme agréée : amende de 500 € après une mise en demeure restée sans effet, puis 1 000 € par trimestre tant que la situation persiste (CGI, art. 1737). Voir les sanctions
- Zéro démarche de votre côté : Nous analysons votre situation et vos outils, puis nous lançons les démarches.
- La bonne plateforme, du premier coup : Nous choisissons avec vous une plateforme agréée adaptée et la paramétrons.
- Opérationnel, preuve à l’appui : Tests de réception, formation et compte rendu daté de chaque contrôle.
- Interlocuteur dédiéUn conseiller suit votre dossier.
- Paiement sécuriséCarte bancaire via Stripe.
- 30 jours d’assistanceAprès la livraison.
Une réforme française, un cadre européen
La facture électronique devient la norme dans toute l’Union européenne
La France applique l’obligation dès 2026. Au niveau européen, la directive « TVA à l’ère du numérique » généralise la facture électronique structurée. Recevoir vos factures par une plateforme agréée n’est plus une option : c’est une obligation légale qui s’impose à chaque entreprise assujettie à la TVA.
Cadre européen · En substance
Modifie la directive TVA 2006/112/CE : la facture électronique structurée devient la norme dans l’Union européenne, avec une déclaration numérique des opérations intra-européennes à partir de 2030. La réforme française s’inscrit dans ce mouvement.
Ce que dit la loi
Le rattachement permet d’associer votre entreprise à une plateforme agréée pour recevoir ses factures électroniques. Nous vous accompagnons dans les démarches et vérifions leur aboutissement. Le choix de la plateforme vous appartient.
Obligation de réception · En substance
À compter du 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs sous forme électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’administration.
Calendrier de la réforme · En substance
Fixe le calendrier de généralisation : réception pour toutes les entreprises et émission pour les grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026 ; émission et e-reporting pour les PME et microentreprises au 1er septembre 2027.
1er septembre 2026
Réception
Les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
1er septembre 2027
Émission et e-reporting
Pour les PME et microentreprises, l’obligation d’émission intervient selon les opérations concernées.
Les opérations exonérées et cas particuliers nécessitent une qualification. Consultez les informations officielles pour identifier vos obligations :
- Ministère de l’Économie — Tout savoir sur la facturation électronique(nouvel onglet)
- Service Public Entreprendre — Se mettre en conformité(nouvel onglet)
Synthèses rédigées par nos soins, non substituables aux textes officiels. Informations vérifiées le 7 octobre 2026.
Ce que prévoit la loi
Ce que vous risquez si vous ne faites rien
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir ses factures électroniques via une plateforme agréée. Attendre ne fait pas disparaître l’obligation : les amendes s’additionnent et se renouvellent tant que la situation n’est pas régularisée.
500 €puis 1 000 € par trimestre
Absence de plateforme agréée
Après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, l’entreprise qui ne peut pas recevoir ses factures électroniques s’expose à une amende, renouvelée tant que la situation persiste.
50 €par facture, jusqu’à 15 000 € par an
Facture non émise au format électronique
Une facture émise en dehors du circuit électronique, lorsque l’obligation s’applique à votre entreprise, est sanctionnée pour chaque document concerné.
500 €par transmission, jusqu’à 15 000 € par an
Défaut d’e-reporting
Les données de transaction ou de paiement non transmises à l’administration dans les délais exposent à une amende par manquement.
Régime des sanctions · En substance
Le défaut d’émission d’une facture sous forme électronique est sanctionné d’une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. L’entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée, après mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, encourt une amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de 3 mois.
Au-delà des amendes
- Factures fournisseurs non réceptionnées, donc non traitées et non payées à temps
- Pénalités de retard et tensions avec vos fournisseurs
- Justification plus difficile de la TVA déductible en cas de contrôle
- Mise en demeure de l’administration fiscale avant sanction
Nature des sanctions
Il s’agit d’amendes fiscales prévues par le Code général des impôts. La réforme ne prévoit pas de sanction pénale spécifique ; les manquements graves en matière de facturation (fausses factures, dissimulation) relèvent en revanche d’autres textes.
Source : Ministère de l’Économie — Tout savoir sur la facturation électronique(nouvel onglet)Régularisez maintenant, avant qu’une mise en demeure ne le fasse pour vous.
Détail du forfait Essentiel
Accompagnement à la mise en conformité pour la réception des factures électroniques. Choix de la plateforme, rattachement, paramétrage et prise en main.
Prestations incluses
- Vérification de la situation de l’entreprise, de ses outils, de ses besoins de réception et d’un éventuel rattachement existant.
- Aide au choix d’une plateforme agréée compatible, recueil de votre accord et accompagnement des démarches de désignation.
- Paramétrage des informations de l’entreprise, des accès et des notifications.
- Vérification de l’adresse de réception dans l’annuaire et réalisation des tests disponibles.
- Formation du contact désigné et remise d’un compte rendu daté : contrôles réalisés, réserves éventuelles, prochaines étapes.
- 30 jours d’assistance après la livraison du compte rendu.
Configuration incluse
Un établissement, une plateforme retenue et une configuration standard à distance.
Résultat livré
Un compte rendu daté indiquant la plateforme retenue, l’adresse de réception, la date du contrôle, les tests effectués et les points non couverts. Un contrôle non réalisé reste indiqué comme tel.
L’inscription dans l’annuaire n’équivaut pas à une vérification complète des flux. Aucun certificat de conformité n’est délivré.
Frais de plateforme
Tout abonnement, limite de volume ou service payant de la plateforme retenue est affiché séparément et soumis à votre accord. Certaines plateformes proposent des offres gratuites.
DGFiP — Liste des plateformes agréées (nouvel onglet)Non inclus dans l’Essentiel
Ces besoins sont couverts par une autre formule :
- Émission des factures et e-reporting — inclus dans le forfait Complet
- Raccordement d’un logiciel de facturation — inclus dans le forfait Complet
- Plusieurs établissements ou utilisateurs — forfait Complet (jusqu’à 3) ou sur devis
- Plusieurs SIREN, ERP, EDI, développement de connecteurs, reprise d’historique — sur devis
Nos forfaits ne constituent pas une certification de conformité fiscale. Délais indicatifs : Essentiel 3 à 7 jours ouvrés, Complet 10 à 15 jours ouvrés.
Tarifs clairs, sans surprise
Un forfait fixe, payé une fois. Pas d’abonnement, pas de frais cachés.
Choisissez la formule adaptée à votre entreprise. Vous hésitez ? Le diagnostic est gratuit et vous dit exactement ce qu’il vous faut.
Essentiel
Indépendants, artisans, micro-entreprises, TPE et petites sociétés
390 €HT
Soit 468 € TTC · paiement unique
- Diagnostic complet et vérification SIREN / SIRET
- Sélection de la plateforme agréée la plus adaptée
- Création, activation et rattachement du compte
- Configuration de l’adresse de réception
- Contrôle de l’annuaire + test de réception
- Récapitulatif de mise en service
Voir le détail complet (16 prestations)
- Diagnostic complet de votre situation
- Vérification de votre SIREN / SIRET
- Contrôle de votre présence dans l’annuaire de facturation électronique
- Vérification de la présence ou non d’une plateforme agréée
- Sélection de la plateforme agréée la plus adaptée à votre entreprise
- Accompagnement à la création et à l’activation du compte
- Assistance à la vérification d’identité et aux éventuels mandats nécessaires
- Association correcte de votre entreprise à la plateforme
- Configuration de l’adresse de réception électronique
- Paramétrage de la réception des factures électroniques
- Vérification de la bonne prise en compte de votre entreprise dans l’annuaire
- Contrôle de la mise à jour de l’annuaire
- Test de réception d’une facture électronique
- Vérification de l’accès à vos factures
- Explication du fonctionnement de la plateforme
- Remise d’un récapitulatif de mise en service
Objectif : Rendre votre entreprise opérationnelle pour la réception de ses factures électroniques.
Recommandé TPE / PME
Complet
TPE et PME : réception et émission de vos factures
690 €HT
Soit 828 € TTC · paiement unique
- Tout le forfait Essentiel
- Paramétrage de l’émission + raccordement de votre logiciel
- E-reporting lorsqu’il est applicable
- Utilisateurs, droits d’accès et circuits
- Tests en réception et en émission
- Formation courte + 30 jours d’accompagnement
Voir le détail complet (18 prestations)
- Tout le contenu de l’offre Essentiel
- Analyse de votre logiciel de facturation actuel
- Analyse de vos flux clients et fournisseurs
- Paramétrage de l’émission des factures électroniques
- Configuration des statuts de suivi des factures
- Vérification des formats de facturation compatibles
- Assistance au raccordement de votre logiciel de facturation à la plateforme agréée
- Paramétrage du e-reporting lorsque celui-ci est applicable
- Création et configuration des utilisateurs
- Paramétrage des droits d’accès
- Organisation des circuits de réception et d’émission
- Test d’une facture électronique reçue
- Test d’une facture électronique émise
- Vérification de la bonne transmission des factures
- Contrôle des statuts et du cycle de vie des factures
- Assistance en cas d’erreur ou de rejet lors des tests
- Formation courte de la personne en charge de la facturation
- Accompagnement pendant 30 jours après la mise en service
Objectif : Disposer d’un dispositif de facturation électronique opérationnel en réception et en émission, adapté au fonctionnement de votre entreprise.
Structures plus importantes : sur devis
PME structurée
PME avec plusieurs établissements, utilisateurs ou flux de facturation, ou une comptabilité plus complexe
De 1 500 à 3 000 € HT
selon la complexité du dossier
- Audit + cartographie SIREN / SIRET
- Configuration multi-établissements et routage
- Circuits de validation, rôles et droits
- Intégration logiciel, tests et formation
Voir le détail complet (23 prestations)
- Audit complet de votre organisation actuelle
- Vérification de la situation de l’entreprise et de ses établissements
- Cartographie SIREN / SIRET
- Analyse des volumes de factures entrantes et sortantes
- Analyse de vos logiciels de facturation et de comptabilité
- Sélection de la plateforme agréée la plus adaptée
- Définition du routage des factures
- Configuration multi-établissements
- Paramétrage des différentes adresses de réception
- Création et configuration des utilisateurs
- Paramétrage des rôles et droits d’accès
- Mise en place des circuits internes de validation
- Paramétrage de la réception des factures électroniques
- Paramétrage de l’émission des factures électroniques
- Paramétrage du e-reporting lorsque celui-ci est applicable
- Assistance à l’intégration avec votre logiciel de gestion ou de comptabilité lorsque cela est possible
- Tests sur plusieurs scénarios de facturation
- Vérification des transmissions et des statuts
- Correction des anomalies détectées lors des tests
- Formation des utilisateurs concernés
- Documentation personnalisée de votre configuration
- Accompagnement au déploiement
- Support après la mise en production
Objectif : Mettre en place une organisation de facturation électronique complète, adaptée aux entreprises multi-établissements, multi-utilisateurs ou multi-flux.
Projet complexe
ETI, groupes, industriels, multi-sociétés, ERP, flux EDI / API ou gros volumes de factures
À partir de 3 000 € HT
tarif définitif sur devis après audit
- Audit du SI et cartographie des flux
- Architecture cible et choix des plateformes
- Intégration ERP, API et EDI, mapping des données
- Recette, migration, formation et lancement
Voir le détail complet (26 prestations)
- Audit complet du système de facturation actuel
- Analyse de l’ERP et des outils de gestion existants
- Cartographie des sociétés, SIREN, SIRET et établissements
- Cartographie des flux de facturation entrants et sortants
- Analyse des flux B2B, B2C et internationaux
- Analyse des volumes et contraintes techniques
- Sélection de la ou des plateformes agréées adaptées
- Définition de l’architecture cible
- Paramétrage des flux de réception
- Paramétrage des flux d’émission
- Paramétrage du e-reporting lorsque nécessaire
- Intégration avec ERP, logiciels métiers ou outils comptables
- Mise en place et paramétrage des API lorsque nécessaire
- Intégration des flux EDI existants
- Mapping des données de facturation
- Paramétrage des workflows internes de validation
- Gestion des rôles et droits utilisateurs
- Organisation du routage multi-sociétés et multi-établissements
- Tests techniques et fonctionnels
- Scénarios de recette
- Correction des anomalies
- Assistance à la migration et au déploiement
- Formation des équipes
- Documentation complète du dispositif
- Accompagnement à la mise en production
- Support au lancement
Objectif : Déployer une architecture de facturation électronique complète, adaptée aux environnements complexes, multi-entités ou à fort volume.
Prix hors taxes, TVA 20 % en sus. Honoraires d’accompagnement privé : les éventuels frais d’abonnement de la plateforme agréée retenue ne sont pas inclus et vous sont présentés avant tout engagement. Les fourchettes sur devis dépendent du nombre de sites, de logiciels et de volumes. Pour les projets complexes, le tarif définitif est établi sur devis après audit, selon le nombre de sociétés, d’établissements, de logiciels, d’intégrations et le niveau de complexité technique.
4 étapes, et vous n’y pensez plus
Vous gardez la main sur les décisions, nous faisons le travail. Un interlocuteur dédié suit votre dossier de la commande jusqu’à la prise en main de votre réception.
Vous commandez
Vous vérifiez que votre besoin entre dans le forfait et réglez votre accompagnement.
Vous nous transmettez vos informations
Votre conseiller vous envoie par email la liste exacte des éléments à fournir. Vous y répondez, c’est tout.
Nous réalisons les démarches
Nous vérifions votre situation et réalisons les démarches convenues, avec votre accord.
Nous vérifions et vous formons
Nous vérifions la réception et vous présentons le fonctionnement de la solution.
Lancez votre mise en conformité aujourd’hui.
Commande en 2 minutes · Un conseiller prend votre dossier en main.
Le calendrier dépend de votre dossier et des délais de la plateforme. Le paiement ne signifie pas que le rattachement est déjà opérationnel.
Commander mon accompagnement
Renseignez votre entreprise, vérifiez le récapitulatif puis réglez en ligne en toute sécurité.
- Vos informations
- Récapitulatif
- Paiement
- Confirmation
Questions fréquentes
Les réponses aux questions que nous posent le plus souvent les dirigeants et indépendants.
Êtes-vous un organisme public ?
Non. Le Bureau de conformité française est un prestataire privé indépendant. Notre prestation est un accompagnement commercial, librement choisi, sans affiliation à l’administration française.
Quelle formule choisir : Essentiel (390 € HT) ou Complet (690 € HT) ?
Essentiel couvre la réception : idéal pour les micro-entreprises, indépendants, artisans et TPE. Complet ajoute l’émission des factures, les tests de bout en bout, un paramétrage avancé et une formation courte : recommandé pour les TPE et PME. Pour plusieurs sites, un ERP ou de gros volumes, nous établissons un devis gratuit. Chaque forfait comprend la vérification de votre situation, l’aide au choix d’une plateforme, l’accompagnement aux démarches de rattachement, le paramétrage standard, les contrôles de réception disponibles, la prise en main et 30 jours d’assistance après livraison. Les limites et conditions figurent dans le détail de l’offre.
Puis-je réaliser les démarches moi-même ?
Oui. Vous pouvez choisir et configurer votre plateforme directement, éventuellement avec votre comptable. Notre prestation rémunère l’accompagnement et le travail de mise en place. Certaines plateformes proposent des offres gratuites ; leurs fonctionnalités et limites sont à vérifier.
Je ne facture pas la TVA : suis-je concerné ?
Une entreprise en franchise en base de TVA reste assujettie et peut être concernée. Les obligations dépendent aussi des opérations réalisées. Nous vérifions votre situation avant de définir les démarches utiles.
Mon comptable ou mon logiciel a déjà prévu une solution. Que faire ?
Nous commençons par vérifier l’existant. Un changement de plateforme n’est pas automatique. Si votre besoin dépasse le forfait ou si aucune intervention utile n’est identifiée, nous vous présentons la situation avant de poursuivre.
Le prix inclut-il un abonnement logiciel ?
Le prix correspond à l’accompagnement décrit dans l’offre. Les frais éventuels de la plateforme retenue sont indiqués séparément. Aucun abonnement complémentaire ne doit être souscrit sans votre accord.
Quand mon rattachement sera-t-il terminé ?
Comptez 3 à 7 jours ouvrés pour l’Essentiel et 10 à 15 jours ouvrés pour le Complet, à partir de la réception des informations que nous vous demandons par email après votre commande. Le calendrier dépend aussi de la vérification de votre identité par la plateforme et de ses délais. Vous êtes informé par email à chaque étape. Le paiement ne signifie pas que le rattachement est déjà opérationnel.
Puis-je annuler ma commande et être remboursé ?
Oui. Avant le début de l’analyse de votre dossier : remboursement intégral. Pendant l’analyse et avant les démarches de rattachement : remboursement de 50 %. Une fois les démarches engagées auprès de la plateforme, la prestation est menée à son terme sans remboursement. Si notre analyse montre que notre intervention n’est pas utile (par exemple, une plateforme est déjà active pour vous), vous êtes remboursé intégralement. Le remboursement intervient sous 14 jours sur votre moyen de paiement. Détail à l’article 8 des CGV.
Le forfait couvre-t-il toute ma conformité fiscale ?
Le forfait Essentiel couvre la réception des factures électroniques. Le forfait Complet couvre aussi l’émission et le e-reporting lorsqu’il s’applique. Les autres obligations fiscales (déclarations, comptabilité) restent du ressort de votre expert-comptable. Le compte rendu précise les opérations réalisées et les points restant à traiter.