- Société privée, sans lien avec l’État
- Bureau de conformité française est le nom commercial d’une société commerciale de droit privé. Elle n’est ni un service public, ni une administration, ni un organisme placé sous la tutelle de l’État. Elle n’est mandatée, agréée, habilitée ni recommandée par le Gouvernement, la Présidence de la République, le ministère de l’Économie et des Finances, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), ni par aucune institution de l’Union européenne.
- Aucune obligation de recourir à nos services
- Les obligations liées à la facturation électronique peuvent être remplies sans notre intervention. Le choix d’une plateforme agréée est libre, et la liste officielle des plateformes agréées par l’administration est consultable gratuitement sur impots.gouv.fr. Nos prestations sont facultatives et payantes. Aucune administration ne vous impose de passer par notre société.
- Nous ne sommes pas une plateforme agréée
- Bureau de conformité française n’est pas une plateforme agréée (anciennement « PDP ») immatriculée par l’administration fiscale. Elle ne reçoit, n’émet et ne transmet aucune facture électronique, et ne transmet aucune donnée à l’administration en votre nom.
- Nature de la vérification en ligne
- L’outil « Vérifier ma situation » ne consulte aucun fichier, registre ou annuaire de conformité tenu par l’État. Il s’appuie uniquement sur les données publiques et librement réutilisables de l’API Recherche d’entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr, Licence Ouverte Etalab) et sur vos réponses déclaratives. Le résultat est indicatif : il n’a aucune valeur officielle et ne vaut ni attestation, ni certificat, ni constat de conformité ou de non-conformité.
- Pas un conseil juridique ou comptable
- Nos prestations relèvent de l’information et de l’accompagnement organisationnel. Elles ne constituent ni une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni une mission d’expertise comptable au sens de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Pour un avis adapté à votre situation, consultez un avocat ou un expert-comptable.
- Textes de loi et montants cités
- Les textes législatifs et réglementaires reproduits sur ce site sont des résumés ou des extraits fournis à titre informatif. Ils ne remplacent pas leur version officielle, seule à faire foi, publiée sur Legifrance.gouv.fr (droit français) et EUR-Lex.europa.eu (droit de l’Union). Les sanctions évoquées sont des montants maximaux prévus par les textes : leur application dépend de chaque situation et relève exclusivement de l’administration et, le cas échéant, du juge.
- Visuels, couleurs et logo
- Les couleurs bleu, blanc, rouge et les drapeaux sont utilisés à titre décoratif. Le sceau « Bureau de conformité française » est un logo commercial privé : il ne reproduit aucun emblème, armoirie, logotype ou marque de l’État (Marianne, bloc-marque « République française », etc.). Les photographies sont des illustrations et ne représentent ni des agents publics, ni des locaux administratifs.
- Responsabilité et vigilance
- Malgré le soin apporté aux contenus, les informations publiées peuvent évoluer avec la réglementation et sont fournies sans garantie d’exhaustivité. L’administration ne démarche jamais les entreprises pour leur vendre une prestation de mise en conformité : en cas de doute sur un démarchage se réclamant de l’État, vérifiez auprès de votre service des impôts des entreprises ou sur impots.gouv.fr.
Éditeur : BETTR LEAD, société par actions (Profit Corporation) de droit de l’État du Wyoming, États-Unis, immatriculée auprès du Secrétariat d’État du Wyoming sous le n° 2025-001664282, siège : 1309 Coffeen Avenue STE 1200, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Adresse de correspondance en France : BCF Facturation, 13 rue La Boétie, MBE Unit #632, 75008 Paris, France. Informations complètes dans les mentions légales et les conditions générales de vente.