Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations d’accompagnement à la mise en place de la facturation électronique vendues par le Prestataire à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité (« le Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client. L’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher avant le paiement ; la version acceptée est conservée avec la commande.

2. Le Prestataire

BETTR LEAD, société par actions (Profit Corporation) de droit de l’État du Wyoming, États-Unis immatriculée auprès du Secrétariat d’État du Wyoming sous le n° 2025-001664282, dont le siège est situé 1309 Coffeen Avenue STE 1200, Sheridan, WY 82801, États-Unis, exploitant les marques « BCF Facturation » et « Bureau de conformité française ». Adresse de correspondance en France : BCF Facturation, 13 rue La Boétie, MBE Unit #632, 75008 Paris, France (contact : contact@bcffacturation.com — 01 99 00 12 34). Le Prestataire est une société privée indépendante, sans affiliation à l’administration française. Il n’est pas une plateforme agréée : il ne reçoit, n’émet ni ne transmet de factures électroniques pour le compte du Client et ne délivre aucun certificat de conformité.

3. Prestations

3.1 Forfait Essentiel — 390 € HT

Pour qui : Indépendants, artisans, micro-entreprises, TPE et petites sociétés. Objectif : Rendre votre entreprise opérationnelle pour la réception de ses factures électroniques.

Le forfait comprend :

• Diagnostic complet de votre situation
• Vérification de votre SIREN / SIRET
• Contrôle de votre présence dans l’annuaire de facturation électronique
• Vérification de la présence ou non d’une plateforme agréée
• Sélection de la plateforme agréée la plus adaptée à votre entreprise
• Accompagnement à la création et à l’activation du compte
• Assistance à la vérification d’identité et aux éventuels mandats nécessaires
• Association correcte de votre entreprise à la plateforme
• Configuration de l’adresse de réception électronique
• Paramétrage de la réception des factures électroniques
• Vérification de la bonne prise en compte de votre entreprise dans l’annuaire
• Contrôle de la mise à jour de l’annuaire
• Test de réception d’une facture électronique
• Vérification de l’accès à vos factures
• Explication du fonctionnement de la plateforme
• Remise d’un récapitulatif de mise en service
• 30 jours d’assistance après la livraison du compte rendu.

Périmètre : un SIREN, un établissement (une adresse de réception), une plateforme agréée, une configuration standard réalisée à distance. Non inclus : l’émission des factures, le e-reporting, le raccordement d’un logiciel, la gestion de plusieurs établissements ou utilisateurs.

3.2 Forfait Complet — 690 € HT

Pour qui : TPE et PME : réception et émission de vos factures. Objectif : Disposer d’un dispositif de facturation électronique opérationnel en réception et en émission, adapté au fonctionnement de votre entreprise.

Le forfait comprend :

• Tout le contenu de l’offre Essentiel
• Analyse de votre logiciel de facturation actuel
• Analyse de vos flux clients et fournisseurs
• Paramétrage de l’émission des factures électroniques
• Configuration des statuts de suivi des factures
• Vérification des formats de facturation compatibles
• Assistance au raccordement de votre logiciel de facturation à la plateforme agréée
• Paramétrage du e-reporting lorsque celui-ci est applicable
• Création et configuration des utilisateurs
• Paramétrage des droits d’accès
• Organisation des circuits de réception et d’émission
• Test d’une facture électronique reçue
• Test d’une facture électronique émise
• Vérification de la bonne transmission des factures
• Contrôle des statuts et du cycle de vie des factures
• Assistance en cas d’erreur ou de rejet lors des tests
• Formation courte de la personne en charge de la facturation
• Accompagnement pendant 30 jours après la mise en service

Périmètre : un SIREN, jusqu’à trois établissements, jusqu’à trois utilisateurs, un logiciel de facturation disposant d’un raccordement existant à la plateforme retenue (connecteur, API ou import de factures au format électronique). Non inclus : le développement d’un connecteur spécifique, la reprise de l’historique de factures, plusieurs SIREN.

3.3 Prestations sur devis

• PME structurée (De 1 500 à 3 000 €, selon la complexité du dossier) — PME avec plusieurs établissements, utilisateurs ou flux de facturation, ou une comptabilité plus complexe.
• Projet complexe (À partir de 3 000 €, tarif définitif sur devis après audit) — ETI, groupes, industriels, multi-sociétés, ERP, flux EDI / API ou gros volumes de factures.

Le périmètre, le prix, le calendrier et les modalités de paiement de ces prestations sont fixés par un devis écrit, valable 30 jours, qui prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3.4 Diagnostic gratuit

Le diagnostic en ligne est gratuit et sans engagement. Il repose sur des données publiques et sur les réponses du Client. Son résultat est indicatif et n’a aucune valeur officielle.

3.5 Besoins hors périmètre

Si l’analyse révèle un besoin dépassant le forfait commandé, le Prestataire en informe le Client et lui propose un passage au forfait adapté ou un devis complémentaire. Aucune prestation supplémentaire n’est réalisée ni facturée sans l’accord écrit du Client.

4. Commande

La commande s’effectue sur le site : questions de qualification, coordonnées de l’entreprise, récapitulatif (forfait, prestations, prix HT, TVA et total TTC), acceptation des CGV, confirmation que l’achat est réalisé pour les besoins de l’activité professionnelle du Client par une personne habilitée à l’engager, puis paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement, matérialisée par un email récapitulatif comportant la référence de la commande.

5. Prix et paiement

Forfait Essentiel : 390 € HT (soit 468 € TTC). Forfait Complet : 690 € HT (soit 828 € TTC). Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA au taux de 20 % s’y ajoute. Le montant TTC est affiché avant le paiement.

Le paiement est unique et exigible à la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou Apple Pay / Google Pay, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire n’a jamais accès aux données de carte. Le paiement apparaît sur le relevé du Client sous le libellé « BCF CONFORMITE ». Une facture est adressée au Client après le paiement.

Les frais éventuels de la plateforme agréée retenue (abonnement, vérification d’identité, options) ne sont pas inclus. Ils sont présentés au Client avant tout engagement et réglés directement par lui, sauf accord contraire écrit.

6. Exécution et délais

Après le paiement, le Prestataire adresse au Client, par email et sous 24 heures ouvrées, la liste des informations nécessaires à la création et à l’activation de son compte sur la plateforme agréée. La prestation démarre à la réception de ces informations. Les délais indicatifs de réalisation sont les suivants :

• Forfait Essentiel : 3 à 7 jours ouvrés.
• Forfait Complet : 10 à 15 jours ouvrés.
• Prestations sur devis : selon le calendrier fixé au devis.

Ces délais sont suspendus pendant les périodes où une action du Client est attendue (transmission des informations demandées, vérification d’identité du dirigeant, activation du compte, accord sur la plateforme) et dépendent des délais de traitement de la plateforme agréée. Le Client est informé par email de chaque étape importante de son dossier.

La prestation est livrée par l’envoi au Client, par email, du compte rendu de mise en service. La période d’assistance de 30 jours court à compter de cette livraison. Le paiement ne vaut pas rattachement opérationnel.

Si le Client ne donne pas suite aux demandes du Prestataire pendant 60 jours malgré deux relances, le dossier est clôturé ; les sommes restent acquises ou sont remboursées selon l’avancement, conformément à l’article 8.

7. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et complètes et signaler toute plateforme ou solution déjà en place.
• Désigner un interlocuteur habilité à engager l’entreprise.
• Réaliser personnellement, lorsque la plateforme l’exige, la vérification d’identité du dirigeant ou du représentant légal.
• Donner les accords nécessaires (choix de la plateforme, mandat, accès collaborateur).

Le Prestataire n’agit jamais auprès d’une plateforme sans autorisation écrite du Client. Il ne demande jamais les identifiants de l’espace fiscal ni les codes bancaires du Client.

8. Annulation et remboursement

Le Client peut annuler sa commande par simple email à contact@bcffacturation.com. Le remboursement est déterminé par l’avancement du dossier :

• Avant le début de l’analyse (dossier au statut « Commande confirmée » ou « Informations attendues ») : remboursement intégral.
• Après le début de l’analyse et avant l’engagement des démarches de rattachement (statuts « Analyse en cours » ou « Accord attendu ») : remboursement de 50 % du prix payé.
• Après l’engagement des démarches de rattachement auprès de la plateforme : aucun remboursement ; la prestation et la période d’assistance restent dues et sont menées à leur terme.
• Prestation sans objet : si l’analyse établit que l’intervention n’est pas utile (par exemple, une plateforme agréée est déjà active pour le Client et correspond à son besoin) ou que le besoin sort du périmètre et que le Client refuse le devis proposé : remboursement intégral.
• Impossibilité d’exécution imputable au Prestataire : remboursement intégral.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours à compter de la demande. Le statut du dossier à la date de réception de la demande fait foi ; il est communiqué au Client par email sur simple demande.

Droit de rétractation : lorsque le Client emploie cinq salariés au plus, que le contrat a été conclu à distance ou hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). S’il a demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation, sans que ce montant puisse excéder celui résultant des règles ci-dessus si elles lui sont plus favorables.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable du fonctionnement, de la disponibilité, des tarifs ou des décisions des plateformes agréées, de l’administration ou des éditeurs de logiciels tiers, ni des conséquences d’informations inexactes fournies par le Client. Les prestations ne constituent ni un conseil juridique, ni une mission d’expertise comptable, ni une certification de conformité fiscale.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale du Prestataire au titre d’une commande est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour cette commande. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données.

10. Plateformes et services tiers

La plateforme agréée est choisie avec l’accord du Client. Le contrat d’utilisation de la plateforme est conclu entre le Client et l’éditeur de celle-ci, selon les conditions propres à cet éditeur, auxquelles le Prestataire n’est pas partie.

11. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre dans le cadre de la prestation. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une indisponibilité prolongée des plateformes agréées ou des services de l’administration. Les délais sont alors prolongés de la durée de l’empêchement.

13. Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute réclamation est adressée à contact@bcffacturation.com. Le Prestataire y répond sous 10 jours ouvrés, et les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours avant toute action. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

14. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Chaque commande reste régie par la version acceptée par le Client lors de sa passation, dont la référence figure sur l’email de confirmation.