Ce qui a changé
Depuis le 1er septembre 2026, vos fournisseurs peuvent vous adresser des factures électroniques. Vous devez pouvoir les recevoir via une plateforme agréée.
Facturation électronique · Réforme 2026
Factures électroniques : votre entreprise est-elle vraiment en règle ?
L’obligation de réception s’applique depuis le 1er septembre 2026, à toutes les entreprises assujetties à la TVA. Sans plateforme agréée, l’amende peut atteindre 1 000 € par trimestre. Vérifiez maintenant, en moins d’une minute : un conseiller vous rappelle pour faire le point avant toute sanction.
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- Moins de 1 minute
Comprendre en 1 minute
La réforme de la facturation électronique, simplement
Qui est concerné
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille : TPE, PME, artisans, commerçants, professions libérales.
Ce que nous faisons
Un conseiller fait le point avec vous par téléphone et, si une mise en conformité est nécessaire, vous explique comment y procéder pas à pas.
Obligation de réception · En substance
À compter du 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs sous forme électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’administration.
Ce que prévoit la loi
Ce que vous risquez si vous ne faites rien
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir ses factures électroniques via une plateforme agréée. Attendre ne fait pas disparaître l’obligation : les amendes s’additionnent et se renouvellent tant que la situation n’est pas régularisée.
500 €puis 1 000 € par trimestre
Absence de plateforme agréée
Après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, l’entreprise qui ne peut pas recevoir ses factures électroniques s’expose à une amende, renouvelée tant que la situation persiste.
50 €par facture, jusqu’à 15 000 € par an
Facture non émise au format électronique
Une facture émise en dehors du circuit électronique, lorsque l’obligation s’applique à votre entreprise, est sanctionnée pour chaque document concerné.
500 €par transmission, jusqu’à 15 000 € par an
Défaut d’e-reporting
Les données de transaction ou de paiement non transmises à l’administration dans les délais exposent à une amende par manquement.
Régime des sanctions · En substance
Le défaut d’émission d’une facture sous forme électronique est sanctionné d’une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile. L’entreprise qui ne recourt pas à une plateforme agréée, après mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, encourt une amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de 3 mois.
Au-delà des amendes
- Factures fournisseurs non réceptionnées, donc non traitées et non payées à temps
- Pénalités de retard et tensions avec vos fournisseurs
- Justification plus difficile de la TVA déductible en cas de contrôle
- Mise en demeure de l’administration fiscale avant sanction
Nature des sanctions
Il s’agit d’amendes fiscales prévues par le Code général des impôts. La réforme ne prévoit pas de sanction pénale spécifique ; les manquements graves en matière de facturation (fausses factures, dissimulation) relèvent en revanche d’autres textes.
Source : Ministère de l’Économie — Tout savoir sur la facturation électronique(nouvel onglet)Comment se déroule la vérification
- 1Indiquez le nom de votre entreprise et vos coordonnées.
- 2Recevez immédiatement la confirmation de votre demande.
- 3Choisissez la date et l’heure de votre rappel téléphonique.
Chaque trimestre sans plateforme agréée peut vous coûter jusqu’à 1 000 €.
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